ATTRIBUTION DES PRÊTS AUX COMMERÇANTS
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TITRE I – CONDITIONS D'ATTRIBUTION
En vue de favoriser le développement local et l’aménagement du territoire, le Conseil généra l de la Haute-Marne décide d’apporter son concours à la création, à la reprise et au développement du petit commerce dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de cette aide les petites entreprises commerciales :
• qui jouent un rôle clef dans l’attractivité du t e rritoire et apportent les services nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la population,
• qui emploient au maximum 2 équivalents tem p s plein, en Contrat à Durée Indéterminée,
• dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 400 000 €,
• qu i ne sont pas détenues direct ement ou indirectement à 25 % ou plus de leur capital ou des droits de vote par une ou plusieurs ent reprises ne satisfaisant pas à ces conditions,
• dont le siège ou l'établissement est situé dans le département,
• qui sont inscrites ou e n cours d'inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne,
• qui sont à jour au regard de leurs obligations fiscales et sociales,
• qui réalisent des investissements compris :
– entre 3 000 € et 50 000 € H.T. pour les créations ou repris es d’entreprises réalisées depuis moins de 3 ans,
– OU entre 6 000 € et 50 000 € H.T. pour les commerces installés depuis plus de 3 ans,
• qui présentent, pour la réalisation des in vestissements envisagés, un dossier complet comprenant les pièces et attestations énoncées au Titre II du pr ésent règlement et notamment la déclaration relative à la règl e de minimis qui certifie que le cumul des différentes aides publiques r e çues par l’entreprise n’excède pas 100 000 euros sur 3 ans,
• qui ont pris l'engagement d'exercer l eur activité pendant au moins cinq ans.
Peuvent aussi en bénéficier : les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I), si le commerçant qui exploite le fonds, et/ou son c onjoint, détient au moins les ¾ du capital de la société. Cette répartition de capital devra être conservée pendant toute la durée du remboursement. Le prêt ne portera que sur la partie concernant l’activité co mmerciale de l’entreprise en excluant le logement lié au fonds.
Sont exclues les entreprise s liées à des groupes nationaux, s auf dérogation motivée par la
Commission des Affaires Ec onomiques du Conseil général.
Sont éligibles les entrep rises franchi sées indépendantes.
ARTICLE 2 – LES INVESTISSEMENTS
A) Investissement s retenus
• véhicules utilitaires (neuf ou occasion),
• matériel d’exploitation (neuf ou occasion),
• premier équipement informatique,
• construction, rénovation, extension ou aménagement de bâtiments.
Le montant des investiss ements retenus est de :
• 3 000 € à 50 000 € H.T. pour les créations ou reprises d’entrepris es réalisées depuis moins de 3 ans;
• 6 000 € à 50 000 € H.T. pour les commerces installés depuis plus de 3 ans. Le montant des investissements est calculé sur la base du coût H.T.
B ) Investissements non retenus
Les investissements suivants ne sont pas retenus :
• l'achat de fonds de commerce (les acquisitions de matériel y afférant sont primables ),
• l’acquisition de biens immobiliers,
• le matériel acquis sous forme de crédit-bail,
• le matériel informatique, bureautique, en s eignes, stocks… Seul le premier équipement informatique est éligible.
ARTICLE 3 – LA NATURE DE L'AIDE
A) Montant du prêt
Dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus, ce prêt est égal à :
• 35 % du montant H.T. des investissements retenus (plafond du prêt :17 500 €) pour :
– les commerces créés en milieu rural ou urbain depuis moins de 3 ans, OU
– les commerces repris en milieu rural depuis moins de 3 ans, OU
– les entreprises créant un ou plusieurs emplois en C.D.I. à plein temps ou équivalent ;
• 20 % du montant H.T. des investissements retenus (plafond du prêt : 10 000 €) pour :
– les commerces créés ou repris depuis plus de 3 ans ET qui ne créent pas d’emplois en C.D.I. à temps plein ou équivalent, OU
– les commerces repris en milieu urbain (sans création d’emplois).
B ) Taux du prêt
Le prêt est assorti d’un taux d’intérêt de 0,5 % en cas de présentation d’une caution d’un tiers solvable. En cas de caution bancaire, le prêt est sans intérêts.
C) Caution
Prêt inférieur ou égal à 7 600 €
- Une caution d'un tiers solvable, ou éventuellement bancaire, est exigée.
- Si l'entreprise est en société de capitaux, une caution per sonnelle du dirigeant peut être possible.
- Si le chef d'entreprise e t son épouse sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la caution de celle-ci peut être possible.
- Le montant du prêt est assorti d'un intérêt a u taux de 0,5 %, dans le cas où une caution d'un tiers solvable est transmise.
Prêt supérieur à 7 600 €
- Une caution bancaire est exigée (le prêt est alors sans intérêts).
Un nouveau prêt peut être accordé dès le remboursement intégral du premier.
L'Aid e au commerce n’est en aucun cas cumulable, pour les mêmes investissements, avec l’aide de l'Opération de Restructurat ion de l'Artisanat et du Commerce (O.R.A.C.) et les dispositifs aidés, par ailleurs, par le Conseil général.
TITRE II – MODALITES
ARTICLE 1 – LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Toute demande doit être adressée à :
Monsieur le Président du CONSEIL GENERAL de la HAUTE-MARNE
Direction du Développement Economique et Local Service des Interventions Economiques
1 rue du Commandant Hugueny – B.P. 509
52011 CHAUMONT CEDEX
03.25.32.86.75
Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
• les devis ou factures proforma, relatifs aux investissements faisant l'obje t de la demande d'aide, auxquels est annexé le plan de financement,
• le dernier bilan et le dernier compte d'exploitation générale,
• le justificatif d ’ inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne,
• l'attestation sur l'honneur que le demandeu r est à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales (sauf création d'entreprise),
• la déclaration des aides placées sous la règle « de minimis »,
• la copie des contrats de travail dans le cas de créations d'emplois,
• la présentation d'une c aution ou la présentation d'un accord de principe délivré par la banque dans le cas d'une caution bancaire,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.
ARTICLE 2 – LA PROCEDURE D'INSTRUCTION
Le Conseil général vérifie la valeur de la caution et la nature des investissements envisagés. Cette demande est transmise pour avis par l e Conseil général à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne.
Celle-ci donne son avis motivé sur le doss i er. Cet avis doit aborder nécessairement la situation du projet par rapport à la situation de la branche d'acti vité, à la localisation géographique du projet et à son impact éventuel sur les entreprises déjà en place, et sur le maintien des emplois existants.
Dè s réception au Conseil général d'un dossier complet, un récépissé est adressé directement au demandeur et une c opie, à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 – LA DECISION D'ATTRIBUTION
L'attribution des prêts est décidée par le Con s eil général. Celui-ci doit motiver ses décisions de rejet.
La décision est notifiée direc t ement au Bénéficiaire par le Pr ésident du Conseil général. Une copie est adressée simultanément par ses soins à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne.
Dè s que la décision d'accord de l'aide est prise, une convention doit être signée entre le Conseil général, le Bénéficiaire et la Caution.
Cette convention stipul e notamment que le Bénéficiair e s'engage à maintenir pendant cinq ans son activité ainsi que l'effectif p révu au minimum à la date de la décision.
Le Conseil général s'assure du respec t de ces conditions. Il peut déc ider du reversement immédiat de cette aide en cas de non respect de ces conditions.
En cas de cessation d'activité du Bénéficiaire , le reversement de l'aide doit être effectué d'office.
ARTICLE 4 – LE VERSEMENT DU PRET
Le prêt est versé en une seule fois :
• sur présentation des facture s à payer à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Marne, • après le retour au Conseil général de la c onvention signée, à laquelle est annexé l'acte de caution, (un délai d'un mois doit être prévu entre la date de notificati on du paiement et le virement sur le compte).
ARTICLE 5 – LE REMBOURSEMENT DU PRET
Le prêt est remboursable en 4 annuités, le premier remboursement intervenant pour :
• le prêt mandaté de mai à octobre : F le 15 avril qui suit le mandatement du prêt,
• le prêt mandaté de novembre à avril : F le 15 octobre qui suit le mandatement du prêt.
Lorsque le prêt est assorti d’intérêts, ceux-ci sont remboursables a v ec la quatrième annuité.
Un avis de remboursement est adressé avant chaque échéance.
Le non paiement d'une échéance rend exigible immédiatement le solde du prêt.
En cas de cessation, de cession de l'activit é ou de dépôt de bilan, le règlement du solde des remboursements devient immédiatement exigible.
SUIVI - EVALUATION : L’impact de l’aide apportée fera l’objet d’un suivi systématique.
REFERENCES : Délibération du Conseil général en date du 14 décembre 2006.
CONTACT
Direction du Développement Economique et Local
Service des Interventions Economiques
Valérie GRAVA
03.25.32.86.75
03.25.32.88.32
ddel@haute-marne.fr
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